Les Etats-Unis sont devenus des débiteurs nets en mars 1985.

En évaluant la sélectivité par comparaison de lassociation débiteur étranger/créancier national et de lassociation débiteur national/créancier national, la Commission choisit un cadre de référence erroné.

Lorsqu’un débiteur étranger fait faillite dans un autre pays, le Chapter 15 lui donne accès au Tribunal des faillites des États-Unis dans le but d’administrer des actifs ou de prendre des mesures pour ce débiteur aux États-Unis.

Il n’exige pas notamment l’existence d’un lien entre le débiteur étranger et la province.

Lorsque l’impôt étranger a été supporté par le débiteur du revenu, le dénominateur est fixé à 100.

L’Union Monétaire en a fait un débiteur net, à hauteur de 109 % du PIB.

Soutien juridique d’un créancier russe lorsqu’un débiteur étranger est déclaré en faillite (banqueroute).

Cependant, cette mesure ne permettrait pas de résoudre le problème du débiteur étranger qui apparaît dans la chaîne de titres.

Lorsqu’un débiteur étranger fait faillite dans un autre pays, le Chapter 15 lui donne accès au Tribunal des faillites des États-Unis dans le but d’administrer des actifs ou de prendre des mesures pour ce débiteur aux États-Unis.

Si votre débiteur étranger venait à faire faillite, votre société de factoring, via sa filiale locale, disposerait d'une base juridique plus solide pour recouvrer les éventuelles factures en souffrance.

Les Etats-Unis sont devenus des débiteurs nets en mars 1985.

2° De toute autre procédure étrangère concernant le débiteur qui a été portée à sa connaissance.

c) une déclaration faisant état de toutes les instances étrangères visant le débiteur qui sont connues du représentant étranger.

En évaluant la sélectivité par comparaison de lassociation débiteur étranger/créancier national et de lassociation débiteur national/créancier national, la Commission choisit un cadre de référence erroné.

Débiteur principal ou débiteur solidaire: …