31(1) Une police flottante est une police qui décrit l'assurance en termes généraux et permet de préciser le nom du ou des navires ainsi que d'autres détails au moyen d'une déclaration ultérieure.
31(1) Une police flottante est une police qui décrit l'assurance en termes généraux et permet de préciser le nom du ou des navires ainsi que d'autres détails au moyen d'une déclaration ultérieure.
31(1) Une police flottante est une police qui décrit l'assurance en termes généraux et permet de préciser le nom du ou des navires ainsi que d'autres détails au moyen d'une déclaration ultérieure.
(1) Une police flottante est une police qui décrit l’assurance en termes généraux et permet de préciser le nom du ou des navires ainsi que d’autres détails au moyen d’une déclaration ultérieure.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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