PME recevant un nouvel instrument de financement par l'emprunt dans le cadre d'une transaction

Destinataire(s) final(s) [si connu(s) au moment de lenvoi] (numéro EORI, le cas échéant

bénéficiaire final, toute personne physique ou morale qui reçoit une aide financière d'un instrument financier

l'avantage financier apporté par la garantie plafonnée est intégralement transmis aux PME bénéficiaires finales

ils se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés pour la sélection en tant que bénéficiaire final

Lors d’un crédit à un bénéficiaire final, des garanties seront requises sous la forme d’une garantie de société lorsque celui-ci est une société.

L'avantage conféré par l'aide d'État est entièrement transféré par l'intermédiaire financier au bénéficiaire final.

L'avantage conféré par l'aide d'État pour chaque bénéficiaire final est calculé selon la formule suivante

Note marginale :Service informatique ou accès Internet — dernier acquéreur unique

Exemples – Services informatiques et accès internet – Dernier acquéreur unique

Voir exemples – Services informatiques et accès internet – Dernier acquéreur unique

Une subvention en faveur d'une assistance technique ou une autre subvention fournie au bénéficiaire final est cumulée avec l'ESB calculé.

Si c'est le cas, le paquet peut être envoyé directement à Le destinataire final.

Si la valeur reçue est zéro (0), le receveur NE DOIT PAS transmettre la demande ; il DOIT à la place répondre comme receveur final.

Il faut souligner que le message envoyé, entre votre ami et le destinataire final (le site WEB), ne peut pas être crypté puisque le destinataire final n'a pas la clé de décryptage.