au paragraphe 1, le cinquième alinéa est supprimé
À l'article 5, paragraphe 6, le cinquième alinéa est supprimé.
au point b), le cinquième alinéa est supprimé
4) À l’article 7, le cinquième alinéa est supprimé.
b) A l'article 7, le cinquième alinéa est supprimé ;
le cinquième alinéa suivant est ajouté
le cinquième alinéa suivant est ajouté
à l'article 4, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté après le cinquième alinéa
après le cinquième alinéa de larticle 11 bis, paragraphe 8, lalinéa suivant est ajouté
après le cinquième alinéa de l'article 11 bis, paragraphe 8, l'alinéa suivant est ajouté
le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant
le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant
le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant
le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant
Au cinquième alinéa, la phrase suivante est ajoutée
le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant
Mentions visées à larticle 4, paragraphe 7, cinquième alinéa
au paragraphe 4, le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant
au cinquième alinéa, le point b) est remplacé par le texte suivant
à lalinéa 5, le point d) est remplacé par le texte suivant
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод