recours en manquement au titre de l'article 226 CE
Par conséquent, un recours en manquement ne pourrait pas, par définition, avoir pour objet le manquement d’un État membre aux obligations incombant à cet État membre au titre de la CEDH.
Recours en manquement — Preuve du manquement — Charge incombant à la Commission
ayant pour objet des recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduits respectivement les 30 juin et 1er juillet 2004,
ayant pour objet un recours en manquement au titre des articles 226 CE et 141 EA, introduit le 30 octobre 2003,
manquement aux obligations leur incombant en vertu des traités
Il y a manquement aux obligations lorsque
donc présomption de non accomplissement de ses missions par la Commission UE
États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement non contesté (Art.
Sur le manquement aux obligations résultant de l’article 56 TFUE
Procédures au titre de l'article 228 ce liées à un défaut de transposition
– Sur le manquement aux obligations résultant de l’article 56 CE
226 du traité CE pour défaut de notification des mesures
États membres — Obligations — Manquement — Maintien d'une disposition nationale incompatible avec le droit communautaire
8.1.6 tout manquement aux obligations de tout tiers impliqué dans ce Concours ;
8.1.6. tout manquement aux obligations de tout tiers impliqué dans ce Tirage au sort ;
8.1.6. tout manquement aux obligations de tiers impliqués dans ce tirage au sort;
8.1.6. tout manquement aux obligations de tout tiers impliqué dans ce Tirage au sort ;
8.1.6 tout manquement aux obligations des tiers impliqués dans ce tirage au sort;
8.1.6 tout manquement aux obligations de tout tiers impliqué dans ce Concours ;
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод