Aucun paiement de facilitation : Zespri interdit aux fournisseurs d'effectuer des paiements de facilitation où que ce soit dans le monde.
Le FCPA exige que tout paiement de facilitation soit correctement enregistré dans les livres et registres de la Société.
Les paiements de facilitation, ou l’autorisation, l’offre directe ou indirecte, ou la promesse de tout paiement de facilitation par des employés de SNC-Lavalin sont strictement interdits.
En cas de doute au sujet d'un paiement que vous soupçonnez être un paiement de facilitation, vous ne devez effectuer le paiement que si l’agent peut fournir un reçu officiel ou une confirmation écrite de la légalité de ce paiement.
S'il n'est pas correctement enregistré, même un paiement de facilitation approuvé autorisé par la loi peut engager la responsabilité de la Société.
Communiqué du gouvernement du Canada sur l’abolition de l’exception relative aux paiements de facilitation
L’exception relative aux paiements de facilitation n’a pas encore été éliminée.
Vous devez obtenir l'accord de votre responsable avant d'effectuer un paiement de complaisance.
Les paiements de facilitation, exécutés en vue d'accélérer une procédure administrative, sont, eux aussi, strictement interdits chez ege.
Les paiements de facilitation, exécutés en vue d'accélérer une procédure administrative, sont, eux aussi, strictement interdits chez Ege Carpets.
Les paiements de facilitation" sont interdits, comme par exemple les commissions pour faciliter une commande ou un paiement.
Les paiements de facilitation" sont interdits, comme par exemple les commissions pour faciliter une commande ou un paiement.
le report ou l'allègement du paiement des cotisations sociales auprès des caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
Les collaborateurs de Teleperformance ne peuvent offrir ni accepter de Pots-de-vin ni aucune autre forme de paiements indus, notamment des Paiements dits de « facilitation».
L’exception relative aux paiements de facilitation a été abrogée de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE).
Corruption, y compris les pots-de-vin ou les facilités de paiement, les dons non-éthiques, les cadeaux ou divertissements offerts à des partenaires commerciaux par des employés d'Ambu ;
Les paiements de facilitation intervenant dans de telles conditions doivent être enregistrés rapidement et de façon précise dans les livres comptables et les archives de Goodyear.
Fini les paiements « d’accélération » - Le Canada abroge l’exception relative aux paiements de facilitation
Les paiements de facilitation – il s’agit de pots-de-vin concernant généralement de petits versements non officiels effectués dans le but d’obtenir la délivrance d’un acte de routine ou nécessaire auquel le payeur a légalement droit.
Le FCPA permet le paiement de paiements de facilitation dans certaines circonstances limitées (à condition que les paiements soient correctement déclarés dans les registres financiers de la Société).
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод