Extension de l'obligation de déclaration pour des paiements à des paradis fiscaux

obligation de déclaration Paiements à des paradis fiscaux

Formulaire pour la fourniture dinformations succinctes sur les aides dÉtat conformément aux obligations déclaratives élargies (section 9.1

Les changements survenus dans l'exercice comptable impliquent, dans la plupart des cas, un prolongement de l'exercice comptable.

Pour vous procurer la couverture illimitée de la période de déclaration prolongée, veuillez communiquer directement avec BMS.

La garantie subséquente supplémentaire entre en vigueur lorsque la garantie subséquente de base prend fin, et elle se poursuit indéfiniment.

Une période de déclaration étendue est disponible moyennant une surprime correspondant à 100 % de la prime échue au cours de la première année.

En effet, d'autres fournisseurs peuvent ainsi ajouter des frais supplémentaires si la prolongation de couverture de la déclaration prolongée est demandée.

Formulaire pour la fourniture d'informations succinctes sur les aides d'État en matière de recherche et de développement conformément à l'obligation d'information élargie prévue à l'article 9, paragraphe 4

Formulaire pour la fourniture d'informations succinctes sur les aides d'État en faveur de grands projets d'investissement conformément à l'obligation d'information élargie prévue à l'article 9, paragraphe 4

Formulaire pour la fourniture d'informations succinctes sur les aides d'État conformément aux obligations déclaratives élargies (section 10.1)

Oui, un membre assuré n’a pas à acheter une couverture prolongée pour conserver sa protection après sa retraite.

Les éléments essentiels relatifs à la transparence incluent des dispositions prévoyant une plus grande communication d'informations et des contrôles plus stricts en ce qui concerne la négociation.

Cette caractéristique des politiques de l’Alliance canadienne de kinésiologie est connue sous le nom de couverture étendue de la période de déclaration.

L'option d'une période de déclaration prolongée illimité (garantie subséquente) est maintenant disponible pour un honoraire unique de 150 $.

Pour les membres qui abandonnent leur pratique ou qui prennent leur retraite, votre police d’assurance prévoit maintenant sept années de déclaration prolongée pour les demandes rétroactives.