Exonération après 2013 : rémunération supérieure au seuil d’exonération

Exonération après 2013 : rémunération inférieure ou égale au seuil d’exonération

Entre le seuil d’exonération et le seuil High Value Account (1 million de $)

entre le seuil d’exonération et le seuil High Value Account (1 million de dollars) ;

Hausse du seuil d’exemption s’appliquant aux fournisseurs

Seuil d’exemption au moment de la disposition 10 146 $

Hausse du seuil d’exemption s’appliquant aux fournisseurs

Le programme d'exemption de la taxe sur le transfert de propriété pour les premiers acheteurs sera élargi.

C'est une amélioration conséquente par rapport à l'ancienne garantie de $30,000.

Cette méthode leur a ainsi permis daboutir à un chiffre daffaires de lentreprise très largement supérieur au seuil dexonération de la taxe.

La fixation du seuil dexonération était fondée sur un critère objectif et rationnel identique aux seuils applicables à dautres taxes.

Le montant exonéré est fixé individuellement selon des règles claires.

Le nouveau règlement hausse le seuil d’exemption s’appliquant aux fournisseurs de biens ou de services non relatifs au jeu.

Le seuil d’exemption prescrit représente donc un point d’équilibre adéquat entre la charge déclarative et les avantages pour l’administration fiscale.

Pourtant, tu indiques que leur activité sera systématiquement inférieure au seuil d'exemption.