Lautorité dexécution informe lautorité démission

L'autorité d'émission et l'autorité d'exécution fixent les modalités pratiques d'un commun accord.

Avant de statuer, lautorité dexécution consulte lautorité compétente de lÉtat démission.

Par cet accord, l'autorité d'exécution s'engage à

Toute autre communication officielle est effectuée directement entre l'autorité d'émission et l'autorité d'exécution.

Toute autre communication officielle est effectuée directement entre lautorité démission et lautorité dexécution.

Sans préjudice de l'article 10, paragraphes 4 et 5, l'autorité d'exécution informe l'autorité d'émission, immédiatement et par tout moyen disponible

Lorsqu'elle a des raisons de penser que la mesure est disproportionnée, l'autorité d'exécution peut consulter l'autorité d'émission quant à l'importance d'exécuter la décision de reconnaissance mutuelle.

Si l'autorité d'exécution ne peut pas respecter l'exigence de confidentialité, elle en informe sans tarder l'autorité d'émission.

Lorsque l'autorité d'exécution a des raisons de penser que les conditions visées au paragraphe 1 n'ont pas été respectées, elle peut consulter l'autorité d'émission sur l'importance d'exécuter la décision d'enquête européenne.

L'autorité d'émission et l'autorité d'exécution fixent les modalités pratiques d'un commun accord.

Il est supposé que lautorité dexécution respectera les formalités et procédures indiquées par lautorité démission, à moins que celles-ci ne soient contraires aux principes fondamentaux du droit de lÉtat dexécution.

Veuillez indiquer si le principal point de contact pour l'autorité d'exécution devrait être

L'autorité d'émission informe immédiatement l'autorité d'exécution que la mesure provisoire visée au paragraphe 1 a été levée.

Il est demandé que l'autorité d'exécution respecte les formalités et procédures suivantes (…