Dictionnaire anglais - français

equitable waste
droit - iate.europa.eu
Nevertheless, a useful analogy can be drawn between the limit on aboriginal title and the concept of equitable waste at common law.

Malgré tout, il est possible de faire une analogie utile entre la limite applicable au titre aborigène et le concept de dégradation en equity que l’on retrouve en common law.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
This description of the limits imposed by the doctrine of equitable waste capture the kind of limit I have in mind here.

Cette description des limites imposées par le concept de dégradation en equity illustre bien le genre de limites auxquelles je pense en l’espèce.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
equitable waste
droit - iate.europa.eu

Synonymes et termes associés anglais

Exemples anglais - français

général - eur-lex.europa.eu
bâtiment et travaux publics - acta.es
industrie mécanique - lexique.mecaniqueindustrielle.com
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