Dictionnaire anglais - français

droit de l'union européenne - iate.europa.eu
The envisaged act does not supplement or amend the institutional framework of the Agreement.

L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The position of the Union to approve the envisaged act in the ACP-EU Council of Ministers should be set out in this Decision

La position de l'Union consistant à approuver l'acte envisagé au sein du Conseil des ministres ACP-UE devrait être énoncée dans la présente décision

général - eur-lex.europa.eu
It is appropriate to establish the position to be taken on the Union's behalf in the ACP-EU Council of Ministers, as the envisaged act is binding on the Union.

Il convient d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Conseil des ministres ACP-UE, dans la mesure où l'acte envisagé sera contraignant pour l'Union.

général - eur-lex.europa.eu
During its 44th session the ACP-EU Council of Ministers is to adopt a decision delegating the powers to adopt transitional measures to the ACP-EU Committee of Ambassadors (the envisaged act').

Lors de sa 44e session, le Conseil des ministres ACP-UE doit adopter une décision visant à déléguer au Comité des ambassadeurs ACP-UE le pouvoir d'adopter des mesures transitoires (ci-après dénommé acte envisagé).

général - eur-lex.europa.eu
Do not forget to inform your surgeon sincerely and in detail of your state of health, of your psychological as well as aesthetic expectations concerning the envisaged act.

N’oubliez pas d’informer votre chirurgien sincèrement et en détail de votre état de santé, de vos attentes tant psychologiques qu’esthétiques concernant l’acte envisagé.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

Exemples anglais - français

politique internationale / droit / vie sociale / culture et religion - iate.europa.eu
recherche et propriété intellectuelle - iate.europa.eu
culture et religion - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte anglais - français

Based on that list the SPS Sub-Committee will therefore adopt the envisaged act modifying Annex V of the Agreement.

Sur la base de la version révisée de la liste, le sous-comité SPS doit adopter une décision modifiant l’annexe V du chapitre 4 de l’accord d’association.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The purpose of the envisaged act is the amendment of the provisions of Protocol 4 concerning the definition of the concept of ‘originating products’ and methods of administrative cooperation.

Le premier document a porté sur l’amendement du protocole III concernant la définition du concept de l’origine des produits et les méthodes de coopération administrative.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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