Action de charger des fournisseurs privés d'exécuter une fonction ou de leur ordonner de le faire
un mandat et des instructions émanant des pouvoirs publics, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) sous iv
un mandat et des instructions émanant des pouvoirs publics, au sens de larticle 3, paragraphe 1, point a) iv), et
L'action de charger et ordonner suppose plutôt un rôle plus actif des pouvoirs publics que de simples actes d'encouragement.
Comme dans le cas des organismes publics, la Commission a procédé, au niveau de l'ensemble du secteur, à une détermination de l'existence d'une action de charger ou d'ordonner applicable à tous les fournisseurs privés.
L'action de charger et ordonner suppose plutôt «un rôle plus actif que de simples actes d'encouragement» (48).
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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