Veiller à ce que les décisions des juridictions civiles soient bien appliquées.

Veiller au respect de la loi sur la déclaration du patrimoine.

Garantir le respect de la loi sur la déclaration du patrimoine.

Veiller au respect de la législation sur lévaluation de lincidence sur lenvironnement et sur les éco-taxes.

responsabilité de la prise de décisions appropriées afin dassurer lapplication des règles et des principes de surveillance

responsabilité de la prise de décisions appropriées afin dassurer lapplication des règles et des principes de surveillance

Veiller au respect de la loi sur la fonction publique et adopter des mesures visant à l'améliorer.

De quelles méthodes d’exécution la DPA dispose-t-elle pour garantir le respect du règlement ?

La bonne exécution des décisions dépend des structures nationales mises en place pour la garantir.

Les États membres désignent les autorités compétentes habilitées à faire appliquer le présent règlement et investies de pouvoirs d'enquête et d'exécution.

Garantir l'application de la loi sur le service public et des dispositions réglementaires qui en découlent dans l'administration publique.

Afin d'assurer le respect des nouveaux droits des travailleurs, l'Ontario :

Établir et mettre en œuvre un réseau informatique destiné aux procureurs, à tous niveaux; garantir l'exécution des décisions des tribunaux.

Se conformer aux codes du bâtiment et autres règlements.

Assurer le respect des droits de l'homme dans le contexte de l'ordre public.