Partie admissible — Les transactions mises en banque doivent être amorcées par une partie admissible.

398 (1) Seuls peuvent exercer la charge de vérificateur d’un parti enregistré ou d’un parti admissible :

377 (1) Seuls peuvent exercer la charge de vérificateur d’un parti enregistré ou d’un parti admissible :

L'agent principal d'un parti enregistré ou d'un parti admissible

l'agent principal d'un parti enregistré ou d'un parti admissible

Définition de “partie éligible” et notions connexes

a) le parti admissible, le parti enregistré ou le parti suspendu est réputé être une personne;

Un parti enregistré ou admissible peut désigner à titre d'agents enregistrés des personnes physiques ou morales admissibles, sous réserve des modalités fixées par le parti.

b) aux partis politiques qui sont devenus des partis admissibles avant ou après la répartition.

En fait, un parti admissible et un parti enregistré peuvent s’inscrire comme tiers au sens du projet de loi (art. 72).

Le traité de Marrakech est ouvert à la signature par toute partie éligible pendant un an à compter de son adoption.

402 Les partis enregistrés et les partis admissibles doivent compter au moins deux cent cinquante membres qui sont des électeurs.

b) d’agent principal ou d’agent d’un parti admissible.

402 Les partis enregistrés et les partis admissibles doivent compter au moins deux cent cinquante membres qui sont des électeurs.

soit l’élection d’un candidat potentiel, d’un candidat à l’investiture ou du chef d’un parti enregistré ou d’un parti admissible.