Niveau du droit dans l'enquête initiale

Détermination du niveau du droit antidumping

Par conséquent, le niveau de droit doit être établi au niveau de la marge la plus faible constatée (dumping ou préjudice).

S'il reste un écart entre le niveau du droit précité et la marge de préjudice, il peut être comblé par le droit résultant de l'enquête antidumping.

Sagissant du droit applicable à léchelle nationale pour la RPC, lenquête na pas révélé de changement de circonstances quelconque; il est donc proposé de maintenir ce droit au niveau fixé lors du réexamen intermédiaire portant modification.

Étant donné le niveau des droits généralement modéré, il est improbable que les ventes de PET originaire des pays concernés soient sensiblement affectées.

Niveau du droit dans l'enquête initiale

Forme et niveau du droit

Détermination du niveau du droit antidumping

Forme et niveau du droit

Niveau du droit antidumping provisoire

Par conséquent, le taux combiné du droit antidumping et du droit compensateur sera égal au niveau d'élimination du préjudice (droit compensateur plus droit antidumping jusqu'au niveau d'élimination du préjudice).

L'invention concerne un circuit destiné à transformer des signaux d'entrée de niveau CMOS, qui présentent un cycle d'utilisation prédéterminé, en signaux de niveau CML présentant un cycle d'utilisation supérieur.

Le taux du droit compensateur définitif a été fixé au niveau de la marge de subvention et celui du droit antidumping définitif au niveau d'élimination du préjudice, conformément à la règle du droit moindre.

Par conséquent, le niveau de droit doit être établi au niveau de la marge la plus faible constatée (dumping ou préjudice).