Un chèque à barrement spécial ne peut être payé par le tiré qu’à une banque désignée ou, si celle-ci est le tiré, qu’à son client.

Un chèque à barrement spécial ne peut être payé par le tiré qu'à l’établissement bancaire désigné ou, si celui-ci est le tiré, qu'à son client.

L'acceptation est écrite sur la lettre et signée par le tiré.

b) le tiré est une personne fictive ou inhabile à contracter;

Mais le tiré peut restreindre son acceptation à une partie du montant.

Si la lettre est payable au domicile du tiré, celui-ci peut, dans l'acceptation indiquer une adresse du même lieu où le paiement doit être effectué.

Le projet de loi est faite et signée par le tireur et accepté par le tiré.

c) dans le cas où le tiré est décédé, elle peut être faite à son représentant personnel;

Le tiré n'a pas d'obligation légale d'accepter la lettre de change, mais s'il l’accepte, il devient débiteur principal et c'est à lui que le porteur doit réclamer le paiement en premier lieu.

2 Si la lettre est payable au domicile du tiré, celui-ci peut, dans l’acceptation, indiquer une adresse du même lieu où le paiement doit être effectué.

c) dans le cas où le tiré est décédé, elle peut être faite à son représentant personnel;

c) dans le cas où le tiré est décédé, elle peut être faite à son représentant personnel;

À défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu du paiement, et, en même temps, le lieu du domicile du tiré.

IV. -A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu du paiement et, en même temps, le lieu du domicile du tiré.

c) dans le cas où le tiré est décédé, elle peut être faite à son représentant personnel;