Le document de transport CMR n`est pas un document de titre et est donc non négociable.

Le document de transport CMR n`est pas un document de titre et est donc non négociable.

Les principes suivants régissent la négociation d'un titre :

Titre négociable représentatif de la marchandise.

Le document de transport CMR n`est pas un document de titre et est donc non négociable.

Le titre est un document représentatif d’un droit.

a) le connaissement est émis dans un état contractant, ou

65. - A partir du 1er janvier 1996 sera institué un titre de maître

Cette disposition énonce les règles régissant la négociation d'un titre négociable.

k) « titre négociable » Titre dans lequel il est mentionné que les marchandises qui y sont décrites seront livrées au porteur ou à l'ordre d'une personne désignée.

Au Canada, ce document se réfère souvent au titre de propriété, mais ce n'est pas réellement un titre de propriété.

pour l’immatriculation du navire (enregistrement du titre de propriété): 0,070% du prix du navire

L'acte de naissance est le titre de propriété du gouvernement pour sa nouvelle propriété.

Le cessionnaire d'un titre non négociable doit en général informer le dépositaire immédiatement.

27(2) La délivrance d'un titre négociable visant les objets n'empêche pas la création d'une autre sûreté sur ces objets tant que le titre négociable est en souffrance.