Si l’entreprise familiale est vendue de nouveau au cours de cette période de cinq ans, on considère qu’un dépouillement des surplus a eu lieu, et qu’un impôt sur les dividendes est appliqué rétroactivement sur la transaction initiale.
Il s’agit de transactions via lesquelles les banques en Allemagne ont exploité une faille juridique permettant à deux parties de revendiquer la propriété d’une même action.
Il s'agit de transactions via lesquelles les banques en Allemagne ont exploité une faille juridique permettant à deux parties de revendiquer la propriété d'une même action.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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