184(4) L'actionnaire dissident ne peut se prévaloir du présent article que pour la totalité des actions d'une catégorie inscrites à son nom mais détenues pour le compte du propriétaire véritable.
Tout actionnaire dissident peut, dans les 20 jours suivant la remise prévue à l’article 403, demander au tribunal de fixer la juste valeur des actions de tous les actionnaires dissidents.
Tout actionnaire dissident peut, dans les 20 jours suivant la remise prévue à l'article 403, demander au tribunal de fixer la juste valeur des actions de tous les actionnaires dissidents.
(28) Dans les cas prévus au paragraphe (30), la société, dans les dix jours du prononcé de l’ordonnance prévue au paragraphe (26), avise chaque actionnaire dissident qu’il lui est légalement impossible de leur rembourser leurs actions.
L’actionnaire dissident et la société doivent suivre le processus prescrit par la loi aux fins d’arriver à une entente sur la juste valeur des actions.
Dissidence d’actionnaires minoritaires et recours pour oppression
Dissidence d’actionnaires minoritaires et recours pour oppression
(23) Dans les cas prévus au paragraphe (25), la société, dans les dix jours suivant le prononcé de l’ordonnance prévue au paragraphe (21), avise chaque actionnaire opposant qu’il lui est légalement impossible d’effectuer le remboursement.
184(26) La corporation ne peut effectuer aucun paiement aux actionnaires dissidents en vertu du présent article s'il existe des motifs raisonnables de croire que :
(24) En cas d’application du paragraphe (25), l’actionnaire opposant peut, par avis écrit remis à la banque dans les trente jours suivant la réception de l’avis prévu au paragraphe (23) :
(24) En cas d’application du paragraphe (25), l’actionnaire opposant peut, par avis écrit remis à la société dans les trente jours suivant la réception de l’avis prévu au paragraphe (23) :
(9) L’avis envoyé aux termes du paragraphe (8) énonce les droits de l’actionnaire dissident ainsi que la procédure à suivre pour les exercer.
(6) L’avis envoyé aux termes du paragraphe (5) énonce les droits du détenteur de parts sociales dissident ainsi que la procédure à suivre pour les exercer.
(iii) elle-même lui enverra, sous réserve des articles 294 à 297, les fonds ou toute autre contrepartie dès réception de ses certificats d’actions.
a) de se voir délivrer le même nombre, la même catégorie et la même série d’actions sans certificat que celles qu’il détenait au moment d’envoyer l’avis prévu au paragraphe (10);
(22) L’ordonnance définitive est rendue contre la société en faveur de chaque actionnaire dissident et indique la valeur des actions fixée par le tribunal.
(21) L’ordonnance définitive est rendue contre la société en faveur de chaque actionnaire opposant et indique la valeur des actions fixée par le tribunal.
184(22) L'ordonnance définitive est rendue contre la corporation en faveur de chaque actionnaire dissident et indique la valeur des actions fixée par le tribunal.
b) la société avise chaque actionnaire dissident concerné de la date, du lieu et de la conséquence de la demande, ainsi que de son droit de comparaître en personne ou par ministère d’avocat.
b) la corporation avise chaque actionnaire dissident concerné de la date, du lieu et de la conséquence de la demande ainsi que de son droit de comparaître en personne ou par l'intermédiaire d'un avocat.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод