En second lieu, toute société est libre de s'associer au consortium dans des conditions non discriminatoires.

Les ECS acceptent ces délégations dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

Il doit pour cela respecter des critères non discriminants.

les redevances pour les services de navigation aérienne sont fixées dune manière non discriminatoire.

Les États membres veillent à appliquer des conditions équitables et non discriminatoires dans leurs dispositions en matière de stockage.

IV – offrir des services à des conditions commerciales non discriminatoires et s’abstenir de pratiques anticoncurrentielles.

d) l’application des conditions discriminatoires aux autres agents économiques ou aux consommateurs,

de supprimer les exigences discriminatoires fondées sur la nationalité ou la résidence du destinataire;

La Commission a également reconnu que les nouvelles infrastructures seront accessibles aux utilisateurs finals à des conditions non discriminatoires.

De tels abus peuvent notamment consister en un refus de vente ou des pratiques discriminatoires.

Ces points de recharge devront être disponibles dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.

Cet accès est accordé dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.

4° D'assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l'accès à ces réseaux ;

Assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l’accès à ces réseaux.

Les femmes détenues présentant des troubles psychiatriques font face à des conditions particulièrement dures dans les prisons françaises.