25.01(2) La procédure écrite dans la demande reconventionnelle comprend la demande reconventionnelle (formule 27A ou 27B), la défense reconventionnelle (formule 27C) et, le cas échéant, la réponse reconventionnelle (formule 27D).
(2) La procédure écrite dans la demande reconventionnelle comprend la demande reconventionnelle (formule 27A ou 27B), la défense reconventionnelle (formule 27C) et, le cas échéant, la réponse à la défense reconventionnelle (formule 27D).
27.06 La réponse reconventionnelle (formule 27D), le cas échéant, est remise dans les dix jours suivant la signification de la défense reconventionnelle.
27.05 (1) Le demandeur, ainsi que le défendeur reconventionnel qui est déjà partie à l’action principale, remet sa défense reconventionnelle (formule 27C) dans les vingt jours suivant la signification de la défense et demande reconventionnelle.
Si aucun avis d’intention de présenter une défense n’a été déposé par la même partie, une défense, une défense reconventionnelle, une défense à la demande entre défendeurs ou une défense à la mise en cause, 175 $.
15.5 Si le mémoire en réplique contient une défense à demande reconventionnelle, dans les trente jours de sa réception, le défendeur envoie au greffier un mémoire en réplique sur demande reconventionnelle.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод