Un vice de titres peut exister, par exemple, si l’immeuble a été désigné de façon incomplète lors d’une vente antérieure ou lorsque le vendeur n’avait pas la pleine capacité de s’en départir.
Toute autre réclamation de l’Acheteur à l’égard du Fournisseur ou de ses agents ou toute autre réclamation excédant la réclamation prévue à l’article IX, fondée sur un défaut de titre, est exclu.
Toute autre réclamation de l’Acheteur à l’égard du Fournisseur ou de ses agents ou toute autre réclamation excédant la réclamation prévue à l’article IX, fondée sur un défaut de titre, est exclu.
En général, on utilise le « Quitclaim deed » pour réparer les défauts reliés à un titre.
Le défaut concernant le titre de propriété ne résulte pas d’une instruction du Client; et
Le défaut concernant le titre de propriété ne résulte pas d’une instruction du Distributeur; et
Le défaut concernant le titre de propriété ne résulte pas d’une instruction du Client; et
Par ailleurs, selon les dispositions légales, A2S furnishing systems est autorisée à réduire le prix d’achat ou à résilier le contrat dans le cas de défauts matériels ou de vices de droit.
Tout autre recours de l'Acheteur à l'encontre du Fournisseur ou de ses agents ou tout autre recours dépassant les recours mentionnés dans le présent article IX, sur la base d'un défaut du titre de propriété, sont exclus.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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