L'Assemblée Générale décide de l'exclusion définitive.

Lexclusion prend effet le premier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle la décision dexclusion a été communiquée par voie électronique à lassujetti.

LÉtat membre didentification fonde sa décision dexclusion sur toute information disponible, y compris les informations fournies par les autres États membres.

Les circonstances dans lesquelles cet État membre doit prendre sa décision dexclusion ainsi que le moment de la prise deffet de cette décision devraient également être précisés.

Le membre exclu pourra demander à ce que la décision d’exclusion soit réexaminée par l’assemblée générale.

Le rapport montre que la condition établie à larticle 11, paragraphe 2, point b), et précisée dans la décision relative à lexclusion a été respectée durant la campagne concernée.

Une personne ou une entité ne devrait pas faire l’objet d’une décision d’exclusion lorsqu’elle a pris des mesures correctrices, démontrant ainsi sa fiabilité.

Décision relative à l'exclusion des personnes morales du registre pertinent des personnes actives dans le domaine des douanes, entrera en vigueur en cas de: