garde à vue, au lieu de 48 heures prévues par la loi.
1° la détention dans un lieu autre qu’une maison d’arrêt appropriée;
lieu de garde» Lieu de garde en milieu ouvert ou lieu de garde en milieu fermé au sens de l’article 88 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille. («youth custody facility»)
Les jeunes ont des droits au sein d’un établissement de garde, y compris, mais ne se limitant pas aux droits suivants :
Il demande également des informations sur un éventuel programme de professionalisation du personnel du centre de détention des Forces armées.
Tu seras plutôt placé(e) dans un « lieu de garde », un établissement qui est destiné aux jeunes personnes de moins de 18 ans.
Les modifications proposées à la loi feront en sorte que les jeunes de moins de 18 ans qui sont incarcérés purgent leur peine dans un centre de détention pour jeunes.
Des adolescents âgés de pas plus de 12 ans sont placés sous détention préventive dans l’établissement de garde en milieu fermé du Nouveau-Brunswick en attendant leur procès.
L’établissement de Fort Frances, le premier du pays en milieu fermé pour les jeunes autochtones, accueille jusqu’à 12 jeunes du nord-ouest de l’Ontario et est exploité par un organisme autochtone.
Le centre de détention informe les parents ou représentants légaux de ces personnes aux fins de coordination des soins et traitements (art. 30).
En 1983, il a été transféré dans un établissement à sécurité moyenne, puis dans un établissement à sécurité minimale en 1990.
Si le jeune n’est pas libéré, il peut être envoyé dans une résidence de garde en milieu ouvert comme un foyer de groupe, ou un lieu de détention en milieu fermé jusqu’à sa prochaine comparution devant le tribunal.
Elle améliorera considérablement les installations du personnel et des le public et la création d’un nouveau centre de détention substantiel.
Elle a œuvré auprès des jeunes contrevenants dans un établissement de garde en milieu fermé pendant cinq ans, une expérience qu'elle qualifie de « vraiment enrichissante et formidable ».
Ainsi, le projet de loi prévoit que, dans tous les cas, les adolescents âgés de moins de 18 ans purgeront leur peine dans un lieu de garde pour adolescents.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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