crédits en comptes courants et prêts à des collectivités de droit public
En effet, en l'absence de stipulations d'intérêts conventionnels, les avances en compte courant sont réputées être effectuées à titre gratuit8.
Ce seuil de détention a été supprimé par la loi Pacte venant ainsi faciliter le recours aux avances en compte courant comme mode de financement pour les sociétés.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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