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Dictionnaire anglais - français

cross-claim

demande entre défendeurs

droit - iate.europa.eu
reply to defence to cross-claim

réponse à la défense à la demande entre défendeurs

droit - iate.europa.eu
statement of defence and cross-claim

exposé de la défense et demande entre défendeurs

droit - iate.europa.eu
statement of defence and cross-claim

défense et demande entre défendeurs

droit - iate.europa.eu
If You institute patent litigation against any entity (including a cross-claim

engagez un conflit de brevet à l'encontre d'une quelconque entité (y compris une demande entre défendeurs

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The five personal defendants brought a motion for summary judgment dismissing Edelstein’s action and, also, Fire Pit’s cross-claim, against them.

[21] Les cinq défendeurs ont présenté une motion en vue d’obtenir un jugement sommaire rejetant l’action d’Edelstein ainsi que la demande entre défendeurs présentée contre eux par Fire Pit.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Cross-claim

Recours incident

général - eur-lex.europa.eu
Cross-claim and responses to the cross-claim

Recours incident et mémoires en réponse au recours incident

général - eur-lex.europa.eu
Relationship between the main action and the cross-claim

Relation entre le recours principal et le recours incident

général - eur-lex.europa.eu
15 pages for the cross-claim and for responses thereto

15 pages pour le recours incident et pour les mémoires en réponse à ce recours incident

général - eur-lex.europa.eu
When a cross-claim has been lodged, the written part of the procedure shall be closed after the submission of the last response to that cross-claim.

Lorsqu'un recours incident a été déposé, la phase écrite de la procédure est close après la présentation du dernier mémoire en réponse à ce recours incident.

politique commerciale - eur-lex.europa.eu
A cross-claim shall be deemed to be devoid of purpose

Le recours incident est réputé dépourvu d'objet

général - eur-lex.europa.eu
cross-claim

introduire une demande entre défendeurs

droit - iate.europa.eu
cross-claim

recours incident

justice - iate.europa.eu
That cross-claim must be introduced by a separate document and meet the requirements set out in Articles 183 and 184 of the Rules of Procedure.

Ce recours incident doit être formé par acte séparé et satisfaire aux exigences énoncées aux articles 183 et 184 du règlement de procédure.

général - eur-lex.europa.eu
The parties to the proceedings before the Board of Appeal other than the applicant may submit a cross-claim within the same time limit as that prescribed for the submission of a response.

Les parties à la procédure devant la chambre de recours autres que le requérant peuvent présenter un recours incident dans le même délai que celui prévu pour la présentation du mémoire en réponse.

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - eur-lex.europa.eu

Synonymes et termes associés anglais

Cross-claim

•

cross appeal

Exemples anglais - français

defence to cross-claim

défense entre défendeurs
droit - iate.europa.eu
défense à la demande entre défendeurs
droit - iate.europa.eu
defense entre défendeurs
droit - iate.europa.eu

Traductions en contexte anglais - français

reply to defence to cross-claim

réplique entre défendeurs

droit - iate.europa.eu
cross-complaint/cross-claim: A claim filed by codefendant(s) or coplaintiff(s) against each other.

cross-complaint / reconventionnelle: Une demande déposée par coaccusé (s) ou coplaintiff (s) contre l’autre.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
cross-complaint/cross-claim: A claim filed by co-defendant(s) or co-plaintiff(s) against each other.

cross-complaint / reconventionnelle: Une demande déposée par coaccusé (s) ou coplaintiff (s) contre l’autre.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
CROSS-CLAIM - A claim filed by defendant(s) or plaintiff(s) against each other.

cross-complaint / reconventionnelle: Une demande déposée par coaccusé (s) ou coplaintiff (s) contre l’autre.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
// cross-claim or counterclaim in a lawsuit) alleging that the Work

demande reconventionnelle ou une demande reconventionnelle dans une action en justice) alléguant que l'œuvre

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
a cross-claim or counterclaim in a lawsuit) alleging that the

réclamation croisée ou contre-réclamation dans un procès) sur l’allégation qu’une

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
License, and you may not initiate litigation (including a cross-claim or

selon cette Licence ; et vous ne pouvez amorcer aucun litige judiciaire (y compris une

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
License, and you may not initiate litigation (including a cross-claim or

Licence ; et vous ne pouvez amorcer aucun litige judiciaire (y compris

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
cross-claim claim brought by one defendant whom the plaintiff is suing against another defendant whom the plaintiff is suing

Celui qui forme un pourvoi est le demandeur au pourvoi, l'autre le défendeur.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Aerolab made a cross-claim against Force India in relation to an unpaid debt.

De son côté, Aerolab a intenté une action en justice contre Force India pour factures impayées.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The plaintiff’s claim and the cross-claim need not arise out of the same contract: Bankes v. Jarvis, (1903) 1 K.B. 549 (Div.

Il n'est pas nécessaire que la réclamation du demandeur et la demande de compensation résultent du même contrat: Bankes v. Jarvis, [1903] 1 K.B. 549 (Div.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
3. a cross-claim must be so clearly connected with the demand of the plaintiff that it would be manifestly unjust to allow the plaintiff to enforce payment without taking into consideration the cross-claim;

Une demande de compensation doit être reliée si clairement avec la réclamation du demandeur qu'il serait manifestement injuste de permettre au demandeur d'exiger le paiement sans qu'on tienne compte de la demande de compensation:...[Fed.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The plaintiff's claim and the cross-claim need not arise out of the same contract: Bankes v. Jarvis, [1903] 1 K.B. 549; British Anzani.

Il n'est pas nécessaire que la réclamation du demandeur et la demande de compensation résultent du même contrat: Bankes v. Jarvis, [1903] 1 K.B. 549 (Div.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
For a dispute relating to a claim for an amount equal or less than $3,000.00, including the cross-claim but excluding interest and arbitration fees:

Pour un litige impliquant une réclamation dont le montant incluant la demande reconventionnelle est égal ou inférieur à 3 000 $, intérêts et frais d'arbitrage exclus:

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
(including a cross-claim or counterclaim in a lawsuit) alleging that the Work or a Contribution

ou une demande reconventionnelle dans une action en justice) en allégeant que le Travail ou une Contribution

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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