Décisions fiscales anticipées en matière transfrontière: adoption de règles de transparence

Décisions fiscales anticipées en matière transfrontière - Adoption de règles de transparence

Décisions fiscales transfrontalières : adoption de règles de transparence

Décisions fiscales anticipées transfrontières et accords en matière de fiscalité

Nous nous engageons à promouvoir fermement l'échange automatique de renseignements sur les rescrits fiscaux transfrontaliers.

Dans ce contexte, la Commission présentera aussi très rapidement une proposition relative à l échange automatique d informations entre les autorités fiscales en matière de rulings fiscaux transfrontières.

Dans ce contexte, la Commission présentera aussi très rapidement une proposition relative à l’échange automatique d’informations entre les autorités fiscales en matière de rulings fiscaux transfrontières.

élargissement du champ d'application de l'échange automatique d'informations au-delà des rescrits fiscaux transfrontaliers afin d'englober tous les rescrits fiscaux relevant du domaine de l'impôt sur les sociétés.

— élargissement du champ d'application de l'échange automatique d'informations au-delà des rescrits fiscaux transfrontaliers afin d'englober tous les rescrits fiscaux relevant du domaine de l'impôt sur les sociétés.

élargissement du champ d'application de l'échange automatique d'informations au-delà des rescrits fiscaux transfrontaliers afin d'englober tous les rescrits fiscaux relevant du domaine de l'impôt sur les sociétés.

Dans ce contexte, la Commission présentera aussi très rapidement une proposition relative à l’échange automatique d’informations entre les autorités fiscales en matière de rulings fiscaux transfrontières.

Tous les six mois, les autorités fiscales nationales devront envoyer, en vue de son intégration à la base de données, un rapport énumérant toutes les décisions fiscales en matière transfrontière qu’elles ont délivrées.

Tous les 6 mois, les autorités fiscales nationales devront envoyer, en vue de son intégration à la base de données, un rapport énumérant toutes les décisions fiscales en matière transfrontière qu’elles ont délivrées.

Tous les six mois, les autorités fiscales nationales devront envoyer, en vue de son intégration à la base de données, un rapport énumérant toutes les décisions fiscales en matière transfrontière qu'elles ont délivrées.

En conséquence, les États membres ignorent souvent qu'une décision fiscale en matière transfrontière a été délivrée ailleurs dans l'UE, qui pourrait avoir une incidence sur leurs propres assiettes fiscales.