La gestion des risques et des responsabilités du réseau santé valais : quelques aspects juridiques et pratiques...3.4 CIRS et responsabilité pénale....
La cour pénale internationale face à l'immunité des hauts fonctionnaires de l'état en droit international... L'héritage de ces procès est que la responsabilité pénale internationale du chef de l'État n'est plus aujourd'hui un principe purement théorique....
La doctrine de la responsabilité du commandement et la notion de lien de subordination devant le tribunal pénal international pour l’ex-yougoslavie...l’ex-Yougoslavie, il est pertinent de poser la question à savoir si la doctrine de la responsabilité du commandement, telle que codifiée par cet article, demeure une forme viable de responsabilité pénale individuelle....
La loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales: une extension du filet pénal modaliséepeer reviewedaudience: professional, student, otherLe droit pénal belge, après plus de 130 années de fidélité au principe de l’irresponsabilité pénale des sociétés, vient de bouleverser cette question en adoptant la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales: les sociétés...
