enfreignent les lois pénales en vigueur dans un État membre, y compris celles qui proscrivent les abus criminels

(d) l'expression « droit pénal » désigne l'ensemble des dispositions pénales qualifiées comme telles en droit interne, qu'elles figurent dans la législation fiscale, dans le code pénal ou dans d'autres lois ;

Les lois civiles, les lois criminelles, les lois du travail et les lois commerciales seront uniformes.

(d) l'expression « droit pénal » désigne l'ensemble des dispositions pénales qualifiées comme telles en droit interne, qu'elles figurent dans la législation fiscale, dans le code pénal ou dans d'autres lois ;

sanctions pénales seraient réservées aux comportements

En droit pénal, les avocats doivent s’assurer que les individus respectent les lois ou les lois pénales établies.

La Section pénale examine les propositions visant à réforme des lois en matière pénale.

(d) l'expression « droit pénal » désigne l'ensemble des dispositions pénales qualifiées comme telles en droit interne, qu'elles figurent dans la législation fiscale, dans le code pénal ou dans d'autres lois ;

Dans ce contexte, les termes « droit pénal » recouvrent l’ensemble des lois pénales désignées comme telles en vertu de la législation nationale, qu’elles soient contenues dans la législation fiscale, le code pénal ou d’autres lois.

(d) l'expression « droit pénal » désigne l'ensemble des dispositions pénales qualifiées comme telles en droit interne, qu'elles figurent dans la législation fiscale, dans le code pénal ou dans d'autres lois ;

j) l'expression « droit pénal » désigne l'ensemble des dispositions pénales qualifiées de telles en droit interne, qu'elles figurent dans la législation fiscale, dans le code pénal ou dans d'autres lois.

Dans ce contexte, les termes « droit pénal » recouvrent l’ensemble des lois pénales désignées comme telles en vertu de la législation nationale, qu’elles soient contenues dans la législation fiscale, le code pénal ou d’autres lois.

Il existe différents types de lois telles que les lois pénales, les lois civiles et les lois internationales.

Le terme droit pénal fait généralement référence aux lois pénales substantives .

Le terme droit pénal fait généralement référence aux lois pénales substantives .