La décision peut aussi être rendue par un tribunal danois soit pendant l’audience pénale soit plus tard lors d’une audience au civil, p. ex. si la décision de la commission d’indemnisation a été portée devant les tribunaux.
Commission du Fonds d'indemnisation des victimes d'actes de violence
Fonds de garantie contre les actes de violence
Loi portant réglementation provisoire d'un Fonds d'indemnisation des victimes d'actes de violence
Le gouvernement doit transformer la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels en Commission d'aide financière aux victimes d'actes criminels (« la Commission »).
Indemnisation des victimes d'actes criminels (aide financière)
Indemnisation des victimes d'actes criminels (aide financière)
Le régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels : les promesses faites 16
En Irlande du Nord, il s’agit du Régime d’indemnisation des procédures pénales.
Le régime d’indemnisation des préjudices résultant d’infractions pénales en Irlande du Nord (Northern Ireland Criminal Injuries Compensation Scheme).
Le régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels : les promesses faites
TJSO recrute : membres, Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
réparés sous le régime de la responsabilité délictuelle ;
Dans certains cas, nous avons une indemnisation des victimes d'actes criminels.
Qu’est-ce que la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) ?
Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (20 photocopies inclues) 30,00 $
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод