Dictionnaire anglais - français

droit - iate.europa.eu
The importance of structural criminal responsibility system in juvenile criminal law in indonesia... Based on the criminal liability of substitute, then the parties can be accounted for by criminal in the form of criminal fine, criminal oversight or compensation to the victim.peer-reviewe
général - core.ac.uk - PDF: www.um.edu.mt

Synonymes et termes associés anglais

Exemples anglais - français

droit / union européenne - iate.europa.eu

Traductions en contexte anglais - français

The Justice Department said the criminal fine of $515 million was the largest ever in a healthcare case and the largest criminal fine for an individual corporation ever imposed in a US criminal case.

L'amende pénale de 515 millions de dollars est le plus important jamais dans un cas de soins de santé, et la plus grosse amende pénale pour une société individuelle jamais imposée dans une poursuite pénale des Etats-Unis d'aucune sorte.

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Och-Ziff will pay a criminal fine of $213 million.

Och-Ziff devrait payer une amende pénale de 213 millions $.

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Compensatory service” is an alternative to paying a criminal fine.

La « prestation citoyenne » est une alternative au paiement de l’amende administrative.

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The criminal fine of $515 million is the largest ever in a health care case, and the largest criminal fine for an individual corporation ever imposed in a United States criminal prosecution of any kind.

important jamais dans un cas de soins de santé, et la plus grosse amende pénale pour une société individuelle jamais imposée dans une poursuite pénale des Etats-Unis d'aucune sorte.

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The criminal fine of $515 million is the largest ever in a health care case, and the largest criminal fine for an individual corporation ever imposed in a United States criminal prosecution of any kind.

L'amende pénale de 515 millions de dollars est le plus important jamais dans un cas de soins de santé, et la plus grosse amende pénale pour une société individuelle jamais imposée dans une poursuite pénale des Etats-Unis d'aucune sorte.

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of $400 million, including a criminal fine of $100 million and

dollars d'amendes, dont 100 millions au pénal et

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This resolution includes a criminal fine of $515 million, the largest ever in a health care case, and the largest criminal fine for an individual corporation ever imposed in a United States criminal prosecution of any kind.

L'amende pénale de 515 millions de dollars est le plus important jamais dans un cas de soins de santé, et la plus grosse amende pénale pour une société individuelle jamais imposée dans une poursuite pénale des Etats-Unis d'aucune sorte.

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The US Justice Department said the criminal fine of $515 million was the largest ever in a healthcare case and the largest criminal fine for an individual corporation ever imposed in a US criminal prosecution of any kind.

L'amende pénale de 515 millions de dollars est le plus important jamais dans un cas de soins de santé, et la plus grosse amende pénale pour une société individuelle jamais imposée dans une poursuite pénale des Etats-Unis d'aucune sorte.

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The $1.415 billion includes a criminal fine of $515 million, the largest ever in a health care case, and the largest criminal fine for an individual corporation ever imposed in a United States criminal prosecution of any kind.

L'amende pénale de 515 millions de dollars est le plus important jamais dans un cas de soins de santé, et la plus grosse amende pénale pour une société individuelle jamais imposée dans une poursuite pénale des Etats-Unis d'aucune sorte.

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A $2-million criminal fine and $28-million forfeiture haven’t been paid.

Une amende pénale de 2 millions de dollars et la perte de 28 millions de dollars n'ont pas été payées.

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A $2 million criminal fine and $28 million forfeiture haven't been paid.

Une amende pénale de 2 millions de dollars et la perte de 28 millions de dollars n'ont pas été payées.

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A $2 million criminal fine and $28 million forfeiture haven’t been paid.

Une amende pénale de 2 millions de dollars et la perte de 28 millions de dollars n'ont pas été payées.

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Alstom received the largest FCPA-related criminal fine in history: $772 million.

Alstom a reçu l’amende pénale liée au FCPA la plus élevée de l’histoire : 772 millions de dollars.

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The Gaming Commission can impose an administrative fine corresponding to the minimum and maximum amounts of the criminal fine.

Les montants de l’amende administrative infligée par l’autorité correspondent aux montants minimal et maximal de l’amende pénale.

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It included a criminal fine of $515 million, which at that time was the largest ever in a healthcare case, and the largest criminal fine for an individual corporation ever imposed in a United States criminal prosecution of any kind.

L'amende pénale de 515 millions de dollars est le plus important jamais dans un cas de soins de santé, et la plus grosse amende pénale pour une société individuelle jamais imposée dans une poursuite pénale des Etats-Unis d'aucune sorte.

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