le contrat de la créance privée; et
le contrat de la créance privée, et
le contrat de la créance privée, et
Pour les créances privées, la contrepartie cherchant à mobiliser la créance privée soumet la confirmation juridique à l'examen de la BCN du pays dont la législation régit la créance.
Si une créance privée comporte plusieurs débiteurs, chacun d'entre eux est individuellement responsable du remboursement total de la créance privée concernée.
Législation régissant les créances privées et leur mobilisation: législation dun État membre.
Seuil du montant minimal au moment de la soumission de la créance
Seuil du montant minimal au moment de la soumission de la créance
Monnaie de libellé: la créance privée doit être libellée en euros [66].
Seuil du montant minimal au moment de la soumission de la créance
Une part d'un prêt syndiqué est considérée comme un type éligible de créance privée.
Seuil de montant minimum au moment de la soumission de la créance
La décote appliquée à une créance privée donnant lieu à plus d'un type de paiement d'intérêts est uniquement fonction des paiements d'intérêts pendant la durée de vie résiduelle de la créance privée.
la décote appliquée à une créance privée donnant lieu à plus d'un type de paiement d'intérêts est uniquement fonction des paiements d'intérêts pendant la durée de vie résiduelle de la créance privée.
Les mesures de contrôle des risques appliquées à une créance privée donnant lieu à plus dun type de paiement dintérêts sont uniquement fonction des paiements dintérêts durant la durée de vie restant à courir de la créance privée.
Les mesures de contrôle des risques appliquées à une créance privée donnant lieu à plus dun type de paiement dintérêts sont uniquement fonction des paiements dintérêts durant la durée de vie restant à courir de la créance privée.
de créances privées lorsque le contrat de la créance privée est régi par le droit de l'État membre de la BCN de son pays d'origine
Législation régissant les créances privées et leur mobilisation: législation dun État membre.
Législation régissant les créances privées et leur mobilisation: législation dun État membre.
que la créance privée en question n'est pas utilisée simultanément en garantie au profit d'un tiers et que la contrepartie ne mobilise pas cette créance privée en garantie au profit d'un tiers
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод