Dictionnaire anglais - français

droit - iate.europa.eu
In making this ruling, the court overturned an earlier court ruling which did not recognize the digital currency.

Cela a renversé une décision judiciaire antérieure qui ne reconnaissait pas la monnaie numérique.

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Bankruptcy usually involves a formal court ruling.

La faillite s’accompagne généralement d’une décision judiciaire formelle.

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Personalized medicine gets boost from court ruling on patents

Lire l’articleLa médecine personnalisée est stimulée par la décision judiciaire sur les brevets

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The State does not cover court costs payable by a person under a court ruling.

L’État ne prend pas en charge les frais judiciaires, que la personne doit payer conformément à la décision judiciaire.

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The service was ultimately shut down after a court ruling.

Le service sera finalement fermé à la suite d'une décision judiciaire.

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An analysis of the constitutional court ruling on the annulment of the provisions on coastal water concessions (hp-3)...annulment of the Coastal Water Concessions (HP-3) in 16 June 2011, traditional fisher folk organization leaders found a great fighting spirit to further follow-up the Constitutional Court Ruling to support their daily lives.For...
L’injonction en temps de grève...l’injonction comme moyen de contrôle de l'exercice du droit de grève à partir d'une analyse sommaire de 204 dossiers portant uniquement sur la procédure d'obtention et le contenu de la décision judiciaire
général - core.ac.uk - PDF: doaj.orggénéral - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org
High court ruling on recoverability of claimants' losses arising from unauthorised insurance activityPurpose – The purpose of this paper is to report and comment on the High Court ruling on recoverability of claimants' losses arising from unauthorised insurance activity....
Irrationalisme et anti-formalisme: sur quelques critiques du syllogisme normatif... C'est que sa fonction est bien davantage politique que juridique ; elle est bien plus une représentation d'une réalité qu'une description objective de cette même réalité; le modèle syllogistique de la décision judiciaire vise, en réalité, à garantir ou à préserver l'idéologie de la séparation des pouvoirs et la hiérarchie entre ces derniers dont elle est elle-même porteuse
Ninth circuit court ruling on compliance with water quality standards... It includes an overview review of the Ninth Circuit Court ruling regarding the need for the US EPA Region IX to include compliance with numeric water quality standards in municipal stormwater NPDES permits issued to several Arizona...
La faillite civile, la crise de la sécurité sociale et la citoyenneté... Le principal bénéfice de cette décision judiciaire sera donc de leur donner la possibilité d'un " nouveau départ " : en tirant un trait sur le passé, aux dépens du banquier, elle leur permettra de conserver...
[photograph 2012.201.b0363b.0660]... Supreme Court ruling.
Ce que l'adn fait faire à la justice : sociologie des traductions dans l'identification par analyse génétique en justice pénale... La deuxième partie, résolument encrée dans l'empirie, expose le coeur de la thèse en offrant une description du cours de l'action génético-judiciaire, depuis le prélèvement cellulaire opéré sur les lieux d'une infraction jusqu'à la décision judiciaire définitive, et même au-delà de cette phase de jugement lorsque l'IAG est au centre de dispositifs judiciaires de mémoire et de contrôle (banque de données ...
[photograph 2012.201.b0236.0573]... Supreme Court ruling that " I'm in a state of shock.
court ruling
droit - iate.europa.eu
Ms Sharshar has not challenged the Court ruling.

Mme Sharshar n'a pas contesté cette décision de justice.

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - eur-lex.europa.eu
Ms Sharshar has not challenged the Court ruling.

Mme Sharshar n'a pas contesté cette décision de justice.

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - eur-lex.europa.eu
Copy of court ruling certified by the relevant court.

La copie de la décision de justice certifiée conforme par le tribunal.

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Court ruling jeopardises Egypt parliamentary elections

Une décision de justice menace les législatives en Egypte

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Turkish PM Erdogan criticises Twitter court ruling

Le président turc Erdogan a critiqué la décision de justice égyptienne

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Actualité de l’arrêt r. v. secretary of state for the home department ex parte ramda du 27 juin 2002 : incident isolé ou précédent dommageable ?Procéder à l’étude d’une décision de justice cinq ans après qu’elle a été rendue ne fait pas sens a priori....
général - core.ac.uk - PDF: journals.openedition.org
Pellegrini bernard (dir.), mélanges vaucresson 1992-1994 : champ et fonction de l'intervention éducative sur décision de justice, 1994...(dir.), Mélanges Vaucresson 1992-1994 : Champ et fonction de l'intervention éducative sur décision de justice, 1994....

Publications scientifiques

La régulation du marché des valeurs mobilières au moyen de normes de portée générale : les leçons de l'affaire ainsley
Following a court ruling which declared policy statements issued by the Ontario Securities Commission to be ultra vires, the Ontario Securities Act was amended to give regulatory power to...
...Une décision d'un tribunal ontarien a amené une révision complète du pouvoir de l'Ontario Securities Commission d'exercer ses fonctions de régulation au moyen de normes de portée ...
politique tarifaire - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org
La constitutionnalisation du droit du travail : une menace ou une opportunité pour les rapports collectifs de travail ?
... While this approach has not been unanimously recognized — consider the Supreme Court ruling in the case of Isidore Garon and other decisions emanating from lower Quebec courts analyzed in this paper — the authors consider that the approach portends a renewal...
... Bien que cette approche ne fasse pas l’unanimité — en témoignent l’arrêt de la Cour suprême dans l’affaire Isidore Garon et la jurisprudence des tribunaux inférieurs québécois, qui est analysée dans le présent article —, les auteures estiment que l’approche en question est porteuse d’un renouvellement des principes d’articulation des sources du droit du travail qui s’appuie toujours sur le rôle central des institutions collectives...
général - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org

Synonymes et termes associés anglais

Exemples anglais - français

droit - iate.europa.eu
commerce international / environnement - iate.europa.eu
droit - acta.es
[...]
justice - iate.europa.eu
structure économique - acta.es
communication - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte anglais - français

Supreme Court ruling protects collective bargaining

La Cour suprême protège le droit à la négociation collective

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Environmental campaigners welcomed the court ruling.

Des défenseurs des droits de l'environnement ont salué la décision de la cour.

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Supreme Court Ruling Potentially Separates Families

La décision de la Cour suprême sépare les familles

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The Supreme Court ruling marks another major advance following the Tsilhqot'in ruling.

La décision de la Cour suprême est une autre avancée importante suite au jugement Tsilhqot'in.

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In his latest court ruling, the Florida Supreme Court has said:

Dans son dernier jugement, la Cour Suprême de Floride a déclaré :

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In his latest court ruling, the Florida Supreme Court has said:

Dans son dernier jugement, la Cour Suprême de Floride a déclaré:

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Another Supreme Court Ruling Against Unlimited Immigration

La Commission parlementaire capitule face à l’immigration illimitée

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Nissan said the court ruling was “regrettable.

Nissan a estimé que cette décision était “regrettable”.

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Supreme Court Ruling Could Hasten Biosimilars Approval

USA-La Cour suprême accélère la certification des biosimilaires

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Iran Rejects Canadian Court Ruling as ‘Unacceptable

L'Iran rejette un récent verdict de la justice canadienne en le qualifiant d'"inacceptable

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Hamas, Amal movements condemn Egyptian court ruling

Liban: Hamas et le mouvement d'Amal dénoncent la décision du tribunal égyptien

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Azerbaijan should comply with European Court ruling

L'Azerbaïdjan viole une décision de la Cour européenne

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RSF’s reaction to the constitutional court ruling

La réaction de RSF à la décision de la Cour constitutionnelle

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Oil Drilling Operations Continue Despite Court Ruling

L’exploitation de ciment continue malgré le verdict du tribunal

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Wine industry disappointed with Supreme Court ruling

L'industrie du vin attend avec impatience la décision de la Cour suprême

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