La Cour suprême a récemment déclaré ce qui suit dans SureshNote 67 :

Un magistrat de la Cour suprême désigné par le président de la dite Cour: Président;

La Cour a indiqué à la Turquie de ne pas extrader les requérants vers l’Ouzbékistan avant qu’elle ait examiné leur cas.

C’est ce que la Cour suprême a souligné dans l’arrêt Jordan.

Ce travail nous a révélé que trois lectures du texte étaient possibles.

L’Inde prie donc la Cour de «prescrire, en attendant l’arrêt définitif en l’instance, que :

L'Inde prie donc la Cour de «prescrire, en attendant l'arrêt définitif en l'instance, que :

Par ordonnance du 18 mai 2017, la Cour a indiqué les mesures conservatoires suivantes :

On y mentionne que les déclarations ont une valeur interprétative dans le cadre du droit canadien.

Ensuite, la Cour a indiqué, par rapport à l’extension des conventions collectives, que:

Mais selon le juge, certaines de ces revendications pourraient être légalement légitimes.

Mais cette Cour a déjà indiqué le contraire dans l'arrêt United States v. Ballard, 322 U.S. 78 (1944).

Le 22 novembre, après avoir réaffirmé, à l’unanimité, les mesures conservatoires indiquées dans son ordonnance du 8 mars 2011, la Cour a indiqué les mesures conservatoires suivantes :

Le tribunal a statué qu'il devrait suffire de deux candidats pour qu'un parti soit reconnu.

Mais cette Cour a déjà indiqué le contraire dans l'arrêt United States v. Ballard, 322 U.S. 78 (1944).