prorogation de juridiction

prorogation de for

Les visites faisant partie intégrante de la vie familiale, la Cour n’éprouve aucun doute sur ce dernier point.

En particulier, cette juridiction nourrit des doutes quant à la qualité d’« autorité judiciaire » du parquet de Vienne.

si cette juridiction a des doutes sérieux sur la validité de l'acte communautaire et si, pour le cas où la Cour ne serait pas déjà saisie de la question de validité de l'acte contesté, elle la lui renvoie elle-même;

si cette juridiction a des doutes sérieux sur la validité de l'acte communautaire et si, pour le cas où la Cour ne serait pas déjà saisie de la question de validité de l'acte contesté, elle la lui renvoie elle-même;

si cette juridiction a des doutes sérieux sur la validité de l' acte communautaire et que si, pour le cas où la Cour ne serait pas déjà saisie de la question de validité de l' acte contesté, elle la lui renvoie elle-même;

cette juridiction a des doutes sérieux sur la validité de l’acte de l’Union européenne et, pour le cas où la Cour ne serait pas déjà saisie de la question de validité de l’acte contesté, elle la lui renvoie elle-même (147);

si cette juridiction a des doutes sérieux sur la validité de l'acte communautaire et si, pour le cas où la Cour ne serait pas déjà saisie de la question de validité de l'acte contesté, elle la lui renvoie elle-même;

si cette juridiction a des doutes sérieux sur la validité de l’acte communautaire et si, pour le cas où la Cour ne serait pas déjà saisie de la question de validité de l’acte contesté, elle la lui renvoie elle-même ;

si cette juridiction a des doutes sérieux sur la validité de l’acte communautaire et si, pour le cas où la Cour ne serait pas déjà saisie de la question de validité de l’acte contesté, elle la lui renvoie elle-même ;

si cette juridiction a des doutes sérieux sur la validité de l’acte communautaire et si, pour le cas où la Cour ne serait pas déjà saisie de la question de validité de l’acte contesté, elle la lui renvoie elle-même ;

si cette juridiction a des doutes sérieux sur la validité de l' acte communautaire et que si, pour le cas où la Cour ne serait pas déjà saisie de la question de validité de l' acte contesté, elle la lui renvoie elle-même;

si cette juridiction a des doutes sérieux sur la validité de l'acte communautaire et si, pour le cas où la Cour ne serait pas déjà saisie de la question de validité de l'acte contesté, elle la lui renvoie elle-même;

Comme ils constituent l’essence même de la vie familiale, nul doute aux yeux de la Cour qu’il s’agissait de statuer sur un "droit de caractère civil" de la requérante.