Dictionnaire anglais - français

Synonymes et termes associés anglais

Traductions en contexte anglais - français

Such schemes often co-exist with conviction-based forfeiture regimes within the criminal law.

De tels régimes coexistent souvent avec des régimes de confiscation liés à des déclarations de culpabilité relevant du droit criminel.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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