(i) fixer les tarifs à exiger pour le transport de biens ou de passagers dans les véhicules,

impôt sur la transmission de la fortune

Un contrat d`immobiliers est un contrat entre les parties pour l`achat et la vente, l`échange, ou tout autre transport d`immobiliers.

cession d'un bien à un créancier comme garantie du paiement d'une dette avec un droit de rachat moyennant le paiement de la dette.

b) les propriétaires ou les chauffeurs de véhicules automobiles utilisés à des fins de location, autres que les autobus, les taxis et les dépanneuses, pour le transport de biens.

Mais il faut se garder de confondre cette notion de transfert de capital, avec un déplacement de propriété d'un individu, ou groupe d'individus, à un autre.

Cela, même si la créance du créancier contre le débiteur peut avoir pour base une convention […] et même si la disposition attaquée consiste en un transfert d’un bien patrimonial » (44).

Cela, même si la créance du créancier contre le débiteur peut avoir pour base une convention […] et même si la disposition attaquée consiste en un transfert d’un bien patrimonial » ( 44 ).