Dictionnaire anglais - français

droit - iate.europa.eu
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Exemples anglais - français

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Traductions en contexte anglais - français

He can make no conveyance inter vivos, by a gratuitous title, of the immovables of the community, nor of the whole, or of a quota of the movables, unless it be for the establishment of the children of the marriage.

Il ne peut disposer entre-vifs à titre gratuit des immeubles de la communauté, ni de l’universalité ou d’une quotité du mobilier, si ce n’est pour l’établissement des enfant communs.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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