9(1) Les intérêts annulables ainsi que les intérêts éventuels sont tous deux assurables.

des règles limitant la déduction des intérêts et autres dépenses éventuels;

Le protocole espagnol autorise les États-Unis à facturer des intérêts américains, qui sont des intérêts éventuels, et ne sont donc pas considérés comme des intérêts de portefeuille au regard de la législation américaine.

Le protocole espagnol prévoit des exemptions anti-abus d'une source commune d'intérêts exonérés d'impôt aux États-Unis, en particulier pour les paiements d'intérêts éventuels.

Comme le bénéficiaire a uniquement des droits éventuels dans le Trust, les actifs du Trust ne sont pas disponibles à ses créanciers, même s’il est déclaré en faillite.

Le taux de l’impôt américain sur les intérêts éventuels provenant des États-Unis et effectivement détenus par un résident de l’Espagne ne peut dépasser 10% du montant total des intérêts.

Ce taux de 10% est inférieur au taux conditionnel maximal de 15% fixé par le modèle de contrat américain, mais correspond au taux de retenue à la source le plus élevé admissible.