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Dictionnaire anglais - français

constructive eviction

éviction de droit

droit - iate.europa.eu

Synonymes et termes associés anglais

eviction

•

disseizin

•

Eviction

•

dispossession

•

constructive

•

forced eviction

Exemples anglais - français

eviction

dépossession
droit - iate.europa.eu
évacuation des locaux
droits et libertés / droit civil - iate.europa.eu
expulsion
droit - iate.europa.eu
[...]
recouvrement (d'un bien) en justice
recouvrement
éviction

constructive

constructif
informatique et traitement des données - acta.es

Traductions en contexte anglais - français

In California, this is known as "constructive eviction.

En Californie, c'est ce qu'on appelle une «expulsion constructive».

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
In order to be successful in a civil lawsuit for constructive eviction, a tenant must be able to prove that certain conditions exist, or existed.

Afin de réussir dans un procès civil pour expulsion constructive, un locataire doit être en mesure de prouver que certaines conditions existent, ou existaient (WEB D`autres styles sont également trouvés.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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