On recommande aux directeurs de crédit de consulter de bons spécialistes du droit de la construction lorsqu’ils évaluent la nécessité d’enregistrer un privilège de construction.
Prompt Payment Ontario a souligné qu’il n’avait pas connaissance d’un seul exemple où une municipalité avait reçu l’ordre de vendre des biens-fonds en raison d’un privilège de construction.
remplacent les références à la « Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction » par la « Loi sur la construction ».
Modifications proposées à la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction : Que signifient-elles pour l’industrie de la construction ?
e) les actions visées par la Loi sur la construction, sauf les actions relatives aux fiducies;
e) les actions visées par la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction, sauf les actions relatives aux fiducies;
Ontario Loi sur le privilège dand l’industrie de la construction[3] Loi de l’Ontario ou la Loi
L'Ontario agit en vue de soutenir une solide industrie de la construction en s'engageant à examiner la Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction.
Un examen indépendant de la Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction portera sur les préoccupations soulevées par l'industrie de la construction, notamment :
Le projet de loi emprunte des modifications à la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction (maintenant la Loi sur la construction) qui traite du paiement rapide et de l’arbitrage.
Mais lors de l’adoption initiale de la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction, les projets de construction n’étaient pas réalisés à ce genre d’échelle.
26 février 2019 Are you ready for Bill 142, Construction Lien Act Amendments
À Toronto, le créancier privilégié peut choisir de faire renvoyer l’affaire à un protonotaire chargé des privilèges dans l’industrie de la construction ou de s’adresser à un juge.
Notamment, il a aussi été recommandé dans ce même rapport que ces affaires soient assujetties à une médiation obligatoire même avant l’introduction de l’article 24.1 des Règles[494].
(1) Les frais et honoraires suivants sont à payer dans une action intentée aux termes de la Loi sur la construction :
(1) Les frais et honoraires suivants sont payables dans une action intentée aux termes de la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction :
Dépôt du projet de loi 142 le 31 mai 2017 en vue de moderniser la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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