Les tarifs de 2004 et de 2005 constituent des aides au fonctionnement.

Les frais de refinancement sont des dépenses d'exploitation et contribuent donc à réduire le revenu imposable.

Les frais de refinancement sont des dépenses d'exploitation et contribuent donc à réduire le revenu imposable.

En effet, les frais de refinancement sont des dépenses d'exploitation et contribuent donc à réduire le revenu imposable.

Les frais de refinancement sont des dépenses d'exploitation et contribuent par conséquent à réduire le revenu imposable.

Les frais de refinancement sont des dépenses d'exploitation et contribuent par conséquent à réduire le revenu imposable.

Les frais de refinancement sont des dépenses d'exploitation et contribuent de ce fait à réduire le revenu imposable.

Les contributions constituent des aides au fonctionnement qui sont généralement interdites [64].

Les contributions constituent des aides au fonctionnement qui sont généralement interdites [67].

Ce type dassistance représenterait une aide au fonctionnement incompatible avec le traité.

Cette aide, qui semblait permettre de réduire les coûts dexploitation dEVO, paraissait constituer une aide au fonctionnement.

Une fois encore, laide semblait permettre de réduire les coûts dexploitation dAGVO et paraissait dès lors constituer une aide au fonctionnement.

Il semble donc que cette aide soit une aide au fonctionnement destinée à augmenter le revenu des agriculteurs par laugmentation artificielle des prix des céréales.

Compatibilité de l'aide à So.Ge.A.AL (mesures 1, 2 et 3) avec le marché intérieur dans l'hypothèse où elle constitue une aide au fonctionnement

Par conséquent, les mesures d'aides constituent une aide au fonctionnement, qui libère PCT de coûts qu'elle aurait normalement dû supporter, et ne peuvent pas être jugées compatibles.