Niveaux de préjudice Préjudice indirect Points d’indemnité

Niveaux de préjudice Préjudice subi Points d’indemnité

Il n'en résultera peut‑être aucun préjudice pour X, mais il n'en résultera non plus aucun avantage pour l'enquête.

D'autres droits de garantie sont exclus, en particulier également pour les dommages consécutifs causés par un défaut.

Le niveau de confidentialité reflète le préjudice qui serait engendré par la divulgation des données à des personnes non autorisées.

L'effet de dissuasion qui pourrait découler de la divulgation forcée des sources confidentielles des journalistes ne peut non plus être ignoré.

Toute autre exigence, comme en particulier la demande de remboursement de dépenses ou de dommages et intérêts pour dommages dus à un défaut ou aux suites d’un défaut, n’existe que dans le cadre des dispositions figurant au point VII.

Toute autre exigence, comme en particulier la demande de remboursement de dépenses ou de dommages et intérêts pour dommages dus à un défaut ou aux suites d’un défaut, n’existe que dans le cadre des dispositions figurant au point VII.

Les autres réclamations, notamment en remboursement de frais ou en dommages-intérêts pour dommages directs ou indirects, n’existent que dans le cadre des dispositions du 8. ci-dessous.