Les organismes souhaitant exercer une activité d’assurance ou de réassurance doivent être agréés.

être soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance.

Soit être soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance

L'assureur (compagnie d'assurance ) est une institution financière qui a reçu une licence pour mener des activités d'assurance conformément à la procédure établie.

L’assureur (compagnie d’assurance ) - une institution financière qui a reçu de la manière prescrite un permis pour exercer des activités d’assurance.

L'assureur (compagnie d'assurance ) est une institution financière qui a reçu une licence pour exercer des activités d'assurance conformément à la procédure établie.

est soumis à une obligation contractuelle de travailler, dans le secteur de la distribution d’assurances, exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, auquel cas il doit communiquer le nom de ces entreprises d’assurance; ou

ii) est soumis à une obligation contractuelle de travailler, dans le secteur de la distribution d'assurances, exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, auquel cas il doit communiquer le nom de ces entreprises d'assurance; ou

ii) est soumis à une obligation contractuelle de travailler, dans le secteur de la distribution d'assurances, exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, auquel cas il doit communiquer le nom de ces entreprises d'assurance, ou

(ii) est soumis à une obligation contractuelle de distribuer exclusivement les produits d’une ou plusieurs entreprises d’assurance, auquel cas il doit communiquer le nom de ces entreprises d’assurance ; ou

est soumis à une obligation contractuelle de travailler, dans le secteur de la distribution d’assurances, exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, auquel cas il doit communiquer le nom de ces entreprises d’assurance; ou

Si vous ne voulez plus exercer d'activités en assurance en Ontario, vous devez remplir la Demande de renonciation au permis d'expert d'assurance.

Si vous ne voulez plus exercer d'activités en assurance en Ontario, vous devez remplir la Demande de renonciation au permis d'expert d'assurance.

Si vous ne voulez plus exercer d'activités en assurance en Ontario, vous devez remplir la Demande de renonciation au permis d'agent d'assurance.

La société SACE SpA peut exercer des activités d’assurance et de couverture des risques cessibles, tels que définis par le droit de l’Union.