Dictionnaire anglais - français

contract

concluded electronic

ally
droit - iate.europa.eu

Synonymes et termes associés anglais

Exemples anglais - français

électronique et électrotechnique / sciences naturelles et appliquées - iate.europa.eu

Traductions en contexte anglais - français

Nomad Dreams Factory S.L, guarantees the compliance of the obtained good(s) with the concluded electronic contract.

Nomad Dreams Factory S.L, garantit la conformité du ou des biens obtenus avec le contrat électronique conclu.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The report concluded electronic invoicing could achieve savings of up to 80 percent compared to paper-based processing.

Grâce à l’utilisation des services INPOSIA E-Invoicing, atteignez des économies de coûts jusqu’à près de 80% par rapport à un processus de facturation papier.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Since 20 October 2018 it has been possible to have a contract concluded electronically if there is a document with an electronic signature.

En effet, depuis le 20 octobre 2018, il est possible de conclure un contrat par voie électronique moyennant un écrit revêtu d’une signature électronique.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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