Néanmoins, la Commission observe que, comme il résulte d'une jurisprudence récente, la notion d'activité économique est une notion évolutive, liée en partie aux choix politiques de chaque État membre.
Sur la notion dactivité économique
Par ailleurs, la notion dactivité économique se réfère à toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné.
Une activité économique se définit comme toute activité consistant à offrir des biens et des services sur un marché donné.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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