Toute réclamation identifie la personne qui la présente.

Cette plainte n'a pas d'effet suspensif.

Cette plainte na pas deffet suspensif.

Cette plainte na pas deffet suspensif.

Lorsquune plainte écrite est déposée au nom de producteurs de lUnion, elle précise lidentité de ces producteurs.

Les autorités compétentes sont informées et une plainte va être déposée.

Sous réserve du paragraphe 6.2, une plainte doit être soumise par écrit et doit également :

L'évaluation initiale de la plainte et son instruction sont effectuées indépendamment des membres du personnel concernés par l'objet de la plainte.

Aucune réclamation ne sera recevable au-delà de ce délai.

Celui-ci sera transmis à l'université qui exprimera elle aussi son avis.

La plainte doit être déposée dans les cinq années de l'événement de la substance de la plainte.

Si, à l'expiration de ce délai, l'expert n'a pas reçu de réponse à sa réclamation, celle-ci est considérée comme ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’Utilisateur :

Aucune réclamation ne sera recevable si le bon de livraison est

réclamation sera formulée par son représentant légal.