Une autorité PRS responsable est désignée par
Les coûts de fonctionnement dune autorité PRS responsable sont pris en charge par les usagers du PRS qui lont désignée.
Chaque autorité PRS responsable veille à ce que lutilisation du PRS soit conforme à larticle 8 et au point 1 de lannexe et à ce que
Il convient de lui assigner certaines tâches liées à la sécurité des programmes et à son éventuelle désignation en tant qu'autorité PRS responsable.
Les États membres qui nont pas désigné une autorité PRS responsable devraient dans tous les cas désigner un point de contact pour la gestion de toute interférence électromagnétique préjudiciable au PRS qui a été détectée.
Les autorités PRS responsables sont reliées au CSSG conformément à larticle 8 et au point 4 de lannexe.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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