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Dictionnaire anglais - français

Community law

droit communautaire

droit / droit de l'union européenne - acta.es iate.europa.eu
Compatibility with Community law and Community policies

Compatibilité avec le droit communautaire et les politiques communautaires

général - eur-lex.europa.eu
transposal of Community law into national law

transposition du droit communautaire en droit national

droit - iate.europa.eu
rule of Community law

principe de la primauté du droit communautaire

union européenne - iate.europa.eu
Community law is a compulsory part of law education

Le droit communautaire est obligatoire dans lenseignement juridique.

général - eur-lex.europa.eu
step back in Community law

pas en arrière dans le droit communautaire

droit - iate.europa.eu
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Service public et droit communautaire. une nouvelle "crise" de la notion de service public en droit administratif français ?
SANDRINE GARCERIES Public service and Community law: is there a new «crisis» in the notion of public service in French administrative law? Today, the jurist has to consider a public service which is regarded both ...
... Le droit communautaire, par la logique qu’il met en oeuvre, la réglementation qu’il développe et les nouvelles notions qu’il formule, remet en cause ce que tout le monde nomme la...
général - core.ac.uk -
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L’émergence d’un droit communautaire africain de la concurrence : “double variation sur une partition européenne”
... The rising community competition law in Africa is surprising to some extent: where unlawful practices are defined on the European community law basis, a typical pattern is built to ensure fair competition practices, with the private economic forces contributing to this enforcement; but the model sometimes...
... Largement inspiré de l’expérience européenne, ce droit communautaire africain émergent tente néanmoins de s’adapter à son contexte particulier, en proposant des solutions originales....
général - core.ac.uk -
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L'agriculture et l'industrie dans le droit de la cee
...follow from the ways in which law symbolises, sanctions and maintains a distinction between these economic sectors ? This article explores these questions with regard to European Community law....
... Premièrement, il existe en droit communautaire une distinction très marquée entre l'agriculture et l'industrie....
général - core.ac.uk -
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Vers une convergence des droits allemands et français des sociétés ?
...convergence between the French and the German Corporate Law, still very different in various details, realizes itself on the one hand indirectly by the implementation of European Community Law and on the other hand by the spontaneous interchange of ideas....
...Une convergence des droits français et allemand des sociétés, encore très divisés sur de nombreux points, se montre d’une part indirectement à travers le droit communautaire et d’autre part spontanément grâce à l’introduction de structures juridiques communes....
général - core.ac.uk -
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Les enjeux de la prise en compte des biocarburants au regard des orientations de la politique agricole commune
The evolution of the community law concerning biofuels is characterized by a late implementation of their support within the framework of the Common Agricultural policy (CAP)....
...L’évolution du droit communautaire relatif aux biocarburants se caractérise par une mise en place tardive de leur soutien dans le cadre de la politique agricole commune (PAC)....
général - core.ac.uk -
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The relationship between community law and national law. jean monnet/robert schuman paper series vol. 5 no. 33, october 2005... This paper is concerned with the relationship between Community law and national law....
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Droit à congés annuels et opposabilité de la directive « temps de travail » aux entreprises délégataires d'un service public: soc. 22 juin 2016, n° 15-20.111, à paraître au bulletin... Finazamt Muenster-Innenstadt, 8/81, points 23 à 25), lorsque les autorités communautaires ont, par voie de directive, obligé les États membres à adopter un comportement déterminé, l'effet utile d'un tel acte se trouverait affaibli si les justiciables étaient empêchés de s'en prévaloir en justice et les juridictions nationales de le prendre en considération en tant qu'élément du droit communautaire ; qu'il en découle que l'État membre qui n'a pas pris, dans les délais, les mesures d'exécution imposées par la directive ne peut opposer aux particuliers ...
général - core.ac.uk - PDF: aei.pitt.edudroit de l'union européenne / information et traitement de l'information / géographie économique - core.ac.uk -
The direct applicability of sadc community law in south africa and zimbabwe: a call for supranationality and the uniform application of sadc community law... The tension between community law and domestic law, international law and national law, and community law and international law is as old as the hills....
La commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs : une rencontre entre droit de la consommation et droit financier... De la même manière, la loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 dont l'objet principal était l'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers est intervenue pour faire entrer en droit interne des mesures contenues dans la directive abus de marché relatives, ...
 PDF: journals.assaf.org.za
The direct applicability of sadc community law in south africa and zimbabwe: a call for supranationality and the uniform application of sadc community law... This was due to the existence of various approaches to the reception of community law into domestic law....
Le contrôle des actes communautaires par les juridictions nationales... Constitution et sécurité juridique – Droit constitutionnel, droit communautaire et droit européen....
 PDF: doi.org
An introduction to the relationship between european community law and national law in irelandIt is possible to isolate three pillars of this emerging legal order which form the basis of any discussion of the relationship between Community law and the laws of individual Member States....
 PDF: ir.lawnet.fordham.edu
Can ireland legislate contrary to european community law?This paper considers whether Ireland can unilaterally legislate contrary to European Community law, and achieve the application of that legislation in Irish courts not withstanding the European Community law doctrines of supremacy and direct effect....
 PDF: www.tcd.ie
COMMUNITY LAW

LÉGISLATION COMMUNAUTAIRE

général - eur-lex.europa.eu
further Community cooperation in implementing Community law and good practices

approfondir la coopération communautaire dans la mise en œuvre de la législation communautaire et des bonnes pratiques

politique de coopération - eur-lex.europa.eu
further Community cooperation in implementing Community law and good practices

approfondir la coopération communautaire dans la mise en œuvre de la législation communautaire et des bonnes pratiques

politique de coopération - eur-lex.europa.eu
the furthering of Community cooperation in implementing Community law and good practices

la promotion de la coopération communautaire dans la mise en œuvre de la législation communautaire et des bonnes pratiques

général - eur-lex.europa.eu
That agreement should be implemented into Community law.

Il convient de transposer cet accord dans la législation communautaire.

général - eur-lex.europa.eu
The agreement should be implemented in Community law.

Il y a lieu de transposer laccord dans la législation communautaire.

général - eur-lex.europa.eu

Publications scientifiques

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Comparaison entre les directives de la communauté européenne concernant la passation des marchés et la loi type de la cnudci... Pour une analyse plus détaillée et juridiquement plus précise de celles-ci, les personnes intéressées sont invitées à se reporter aux textes eux-mêmes ainsi qu'aux commentaires juridiques de la législation communautaire et de la Loi type de la CNUDCI.
Europe / activité agricole / recherche et propriété intellectuelle - core.ac.uk - PDF: dx.doi.org
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Droit européen du marchéLe droit européen du marché constitue l'essence du droit communautaire matériel....
concurrence / droit de l'union européenne / construction européenne - core.ac.uk -
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La commission se dote d'une procédure simplifiée pour l'application de l'interdiction des ententes : la procédure dite de transaction... Idot, À propos du projet d'introduire une procédure dite de « transaction » en droit communautaire des pratiques anticoncurrentielles, RDC 2008/2....
concurrence / droit de l'union européenne / droit pénal - core.ac.uk -

Synonymes et termes associés anglais

Community law

•

COMMUNITY LAW

•

COMMUNITY LEGISLATION

•

EC LEGISLATION

Exemples anglais - français

overriding community law

droit communautaire de rang supérieur
droit - iate.europa.eu

Traductions en contexte anglais - français

INFORMATION ABOUT COMPLIANCE WITH COMMUNITY LAW

INFORMATION RELATIVE À LA CONFORMITÉ AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE

général - eur-lex.europa.eu
Information about compliance with Community law

Informations sur la conformité au droit communautaire

général - eur-lex.europa.eu
with due regard for Community law

dans le respect du droit communautaire

union européenne - iate.europa.eu
MONITORING THE APPLICATION OF COMMUNITY LAW

Contrôle de l'application du droit communautaire

général - eur-lex.europa.eu
unity and consistency of Community law

unité et cohérence du droit communautaire

politique internationale - iate.europa.eu
Those codes of conduct should comply with Community law, especially competition law.

Ces codes de conduite devraient respecter le droit communautaire, en particulier le droit de la concurrence.

général - eur-lex.europa.eu
Relationship with other provisions of Community law

Relation avec d'autres dispositions du droit communautaire

général - eur-lex.europa.eu
Relationship with other provisions of Community law

Relation avec les autres dispositions du droit communautaire

général - eur-lex.europa.eu
to be the guardian of Community law

être le garant du droit communautaire

droit - iate.europa.eu
specialised bodies provided for under Community law

les entités spécialisées prévues par le droit communautaire

général - eur-lex.europa.eu
principle of uniform interpretation of Community law

principe de l'interprétation uniforme du droit communautaire

union européenne - iate.europa.eu
Compatibility with other provisions of Community law

Compatibilité avec dautres dispositions du droit communautaire

général - eur-lex.europa.eu
Relationship with other provisions of Community law

Relation avec d'autres dispositions du droit communautaire

général - eur-lex.europa.eu
Relationship with other provisions of Community law

Relation avec les autres dispositions du droit communautaire

général - eur-lex.europa.eu
COMPATIBILITY OF THE AID WITH COMMUNITY LAW

COMPATIBILITÉ DES AIDES EN CAUSE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE

politique économique - eur-lex.europa.eu


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