biens exclus de la communauté
reprise des propres
reprise matrimoniale
communauté d'acquêts
communauté(de biens)réduite aux acquêts
Achat d’un bien immobilier par un non-citoyen marié à un(e) citoyen(e) mauricien(ne) sous le régime de la communauté des biens (reconnu par le Code civil mauricien).
Ils peuvent alors convenir du régime de la communauté de biens ou de la séparation de biens (couples mariés) ou de règles spécifiques, par exemple proches de celles de la participation aux acquêts (partenaires enregistrés).
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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